Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
1. Parties et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de service passée auprès de DEVLOPN (ci-après « le Prestataire ») via le site audit.devlopn.com ou par tout autre canal écrit.
Les services proposés par DEVLOPN sont exclusivement destinés à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande implique que le Client agit en qualité de professionnel. Le Code de la consommation, notamment les dispositions relatives au droit de rétractation et à la protection des consommateurs, ne s'applique pas.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve au moment de la commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande.
2. Description des services
DEVLOPN propose des services d'audit de code mobile. Les trois offres disponibles sont :
| Offre | Prix HT | Délai | Périmètre |
|---|---|---|---|
| Audit Express | 990 € | 5 jours ouvrés | Projets jusqu'à 10 000 lignes de code |
| Audit Pro | 2 490 € | 7 jours ouvrés | Projets de 10 001 à 50 000 lignes de code |
| Due Diligence | 4 900 € | 10 jours ouvrés | Une application jusqu'à 150 000 lignes de code ; au-delà, ou pour plusieurs applications, sur devis après un échange de cadrage préalable à la commande |
Le contenu détaillé de chaque offre (catégories d'analyse, livrables inclus) est décrit sur la page tarifaire du site.
Les lignes de code sont comptées hors commentaires et lignes vides, tests et code natif écrit à la main inclus, code généré, dépendances et artefacts de build exclus. Le comptage de référence est réalisé depuis la racine du dépôt avec l'outil cloc, en retenant le total de la colonne « code » : cloc --vcs=git --not-match-f='(\.(g|freezed|mocks|gr|config)\.dart|GeneratedPluginRegistrant\.\w+)$' .
Option contre-visite
L'option contre-visite est proposée à la commande pour Audit Pro (790 € HT) et Due Diligence (1 790 € HT). Elle n'est pas disponible pour Audit Express. La contre-visite est déclenchée par une demande écrite du Client reçue dans un délai de 90 jours (Audit Pro) ou 120 jours (Due Diligence) suivant la livraison du rapport initial. À défaut de demande reçue dans ce délai, l'option est réputée non utilisée et n'ouvre droit à aucun remboursement.
Le Client fournit l'accès au commit ou à la version corrigée à vérifier. La contre-visite porte uniquement sur les findings du rapport initial ; chacun reçoit un statut : Corrigé, Partiellement corrigé, Non corrigé ou Régression. Le rapport de contre-visite est livré en 2 à 3 jours ouvrés à compter de la réception de cet accès. Pour l'offre Due Diligence, la contre-visite comprend une restitution en visioconférence.
Si l'ensemble des findings critiques et élevés est corrigé, DEVLOPN remet une attestation de vérification signée, qui identifie le commit vérifié et sa date. L'attestation décrit l'état de ce commit à cette date et ne couvre pas les modifications ultérieures. DEVLOPN n'étant pas un organisme de certification accrédité, l'attestation ne constitue pas une certification.
3. Formation du contrat
La commande est formée à la réception du paiement intégral via Stripe. Le Client reçoit alors :
- une confirmation de commande par email ;
- une facture émise par DEVLOPN, conforme aux obligations de TVA française.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (projet hors périmètre, contraintes techniques incompatibles…), auquel cas le paiement est intégralement remboursé.
4. Prix et TVA
Les prix affichés sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française applicable (20 %) s'ajoute pour les entreprises établies en France sans numéro de TVA intracommunautaire valide.
Pour les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n'est pas applicable (autoliquidation).
Les prix sont fermes au moment de la commande. Tout devis spécifique est valable 30 jours.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande, en intégralité, par carte bancaire via la plateforme Stripe. Aucune prestation ne débute avant réception du paiement.
En cas de litige sur une facture, le Client doit notifier DEVLOPN par email sous 15 jours à compter de la réception. Au-delà, la facture est réputée acceptée.
Pour les commandes supérieures à 5 000 € HT, un paiement par virement bancaire peut être convenu sur devis préalable.
Délais et pénalités de retard (B2B) : conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de 30 jours suivant la date de réception de la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'exigibilité (proratisé par jour) ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réels excèdent ce montant.
Le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date de facturation, ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 Code de commerce).
6. Conditions de réalisation — obligations du Client
La réalisation de l'audit est conditionnée à la fourniture par le Client, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la commande, des éléments suivants :
- accès au dépôt de code source (GitHub, GitLab, Bitbucket) ou archive ZIP ;
- tout élément de contexte nécessaire (version cible, contraintes spécifiques) si applicable.
À défaut de fourniture des accès dans ce délai, et sauf accord écrit du Prestataire, la commande est annulée et le paiement intégralement remboursé.
Si le périmètre constaté à la réception des accès excède celui de l'offre commandée, DEVLOPN propose l'offre adaptée ou, au-delà de 150 000 lignes de code ou pour plusieurs applications, un devis. À défaut d'accord dans un délai de 5 jours ouvrés, la commande est annulée et intégralement remboursée.
Le Client garantit être le titulaire des droits sur le code soumis à l'audit ou disposer des autorisations nécessaires. DEVLOPN ne peut être tenu responsable de toute violation de droits de tiers.
7. Délais de livraison
Les délais indiqués (5, 7 ou 10 jours ouvrés) courent à compter de la réception complète des accès au code source et, lorsqu'un NDA est prévu, de sa signature, et non de la date de commande. Pour une Due Diligence ayant fait l'objet d'un cadrage préalable, le délai et la date de démarrage confirmés dans le devis prévalent.
En cas de dépassement du délai annoncé imputable au Prestataire, le Client peut demander un remboursement proportionnel au délai de retard, sans dépasser 10 % du montant total HT par jour ouvré de retard, dans la limite du prix total payé.
Les délais sont suspendus en cas de force majeure ou d'impossibilité liée à des éléments relevant du Client.
8. Livrable et propriété des résultats
À l'issue de l'audit, le Client reçoit par email :
- un rapport PDF complet ;
- une présentation PPT ;
- un lien sécurisé d'accès, valable 30 jours.
Le rapport est la propriété intellectuelle du Client dès règlement intégral. Le rapport PDF est transmis par email et constitue la version de référence ; le lien sécurisé d'accès en ligne est valable 30 jours à titre complémentaire.
Le rapport de l'offre Due Diligence est conçu pour pouvoir être transmis par le Client à des tiers (investisseurs, acquéreurs, conseils). Cette transmission n'étend pas les engagements de DEVLOPN, qui restent dus au seul Client dans les conditions de l'article 12.
Le rapport et, le cas échéant, l'attestation de vérification comportent une mention précisant qu'ils sont établis pour le seul Client, à une date et sur une version données, et qu'ils ne constituent pas une garantie d'absence de vulnérabilité. Le Client s'engage à les transmettre accompagnés de cette mention, dans leur intégralité, et garantit DEVLOPN contre toute réclamation d'un tiers destinataire excédant les limites de l'article 12.
DEVLOPN ne peut citer la réalisation de manière anonymisée à des fins commerciales qu'avec l'autorisation écrite explicite du Client.
Le code source soumis et les données associées sont supprimés des systèmes de DEVLOPN dans un délai de 30 jours suivant la livraison du rapport.
9. Confidentialité et NDA
DEVLOPN s'engage à maintenir la stricte confidentialité du code source et de toute information transmise dans le cadre de la prestation, sous réserve de leur transmission aux sous-traitants mentionnés au présent article, aux seules fins de l'audit.
Un accord de non-divulgation (NDA) est signé avant tout accès au code : sur demande du Client pour les offres Audit Express et Audit Pro, systématiquement pour l'offre Due Diligence. La demande de NDA est formulée au plus tard lors de la transmission des accès, et le NDA est signé dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la commande. Lorsqu'un NDA est prévu, DEVLOPN le transmet au Client dès confirmation de commande et ne débute l'analyse qu'après sa signature.
L'analyse s'appuie sur des outils d'intelligence artificielle, notamment Claude, utilisé via l'API d'Anthropic dans le cadre de ses conditions commerciales. Anthropic intervient en qualité de sous-traitant de DEVLOPN, lié par un accord de traitement des données et une obligation de confidentialité ; les données transmises ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles et sont supprimées par Anthropic dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Si le Client ne peut accepter cette transmission, il en informe DEVLOPN avant toute commande ; DEVLOPN indique alors si la prestation peut être réalisée sans ces outils. À défaut, la commande n'est pas acceptée ou est intégralement remboursée.
Données personnelles contenues dans le code. Le Client s'engage à ne pas transmettre de données personnelles réelles dans le code ou les éléments soumis (jeux de test, exports, identifiants), ou à les pseudonymiser préalablement. Si DEVLOPN en constate la présence, il les traite uniquement pour les besoins de l'audit, les exclut de tout outil tiers d'analyse, en informe le Client et les supprime dans les conditions de l'article 8. Lorsque le traitement de telles données est nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu avant tout accès.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD).
10. Droit de rétractation
Les services DEVLOPN étant exclusivement destinés à des clients professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique (Code de la consommation non applicable aux relations B2B).
Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont définies à l'article 11 des présentes CGV.
11. Remboursements
En l'absence de droit de rétractation légal (cf. article 10 des présentes CGV) :
- Si les accès au code ne sont pas fournis dans les 5 jours ouvrés suivant la commande : remboursement intégral.
- Si le Prestataire ne peut pas réaliser l'audit pour une raison lui étant imputable : remboursement intégral ou partiel selon l'avancement.
- Une fois l'analyse démarrée, aucun remboursement ne peut être accordé hors cas de force majeure ou faute grave du Prestataire.
- En cas de retard imputable au Prestataire : remboursement proportionnel dans les conditions de l'article 7.
12. Responsabilité du Prestataire
DEVLOPN s'engage à réaliser la prestation avec soin et diligence. L'audit est une obligation de moyens, non de résultat. Le rapport reflète l'état du code à la date d'analyse et ne peut être exhaustif face à l'évolution continue des standards de sécurité.
La responsabilité de DEVLOPN est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée. DEVLOPN ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du rapport.
13. Force majeure
L'exécution des obligations de DEVLOPN est suspendue en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs). DEVLOPN en informe le Client dès que possible et les parties conviennent des modalités de poursuite ou d'annulation de la commande.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@devlopn.com ou par courrier : EURL DEVLOPN, 26 Rue du Chapeau Rouge, 69009 Lyon. DEVLOPN s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à une médiation via le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr — avant tout recours judiciaire.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile applicable aux relations entre professionnels, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Lyon.