Légal
Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de service passée auprès de DEVLOPN (ci-après « le Prestataire ») via le site devlopn.com ou par tout autre canal écrit.
Les services proposés par DEVLOPN sont exclusivement destinés à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande implique que le Client agit en qualité de professionnel. Le Code de la consommation, notamment les dispositions relatives au droit de rétractation et à la protection des consommateurs, ne s'applique pas.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve au moment de la commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
DEVLOPN propose des services d'audit de code mobile. Les trois offres disponibles sont :
| Offre | Prix HT | Délai | Périmètre |
|---|---|---|---|
| Audit Express | 990 € | 5 jours ouvrés | Projets jusqu'à 10 000 lignes de code |
| Audit Pro | 2 490 € | 7 jours ouvrés | Projets de 10 000 à 50 000 lignes de code |
| Due Diligence | 4 900 € | 10 jours ouvrés | Tous projets, sans limite de taille |
Le contenu détaillé de chaque offre (catégories d'analyse, livrables inclus) est décrit sur la page tarifaire du site.
La commande est formée à la réception du paiement intégral via Stripe. Le Client reçoit alors :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (projet hors périmètre, contraintes techniques incompatibles…), auquel cas le paiement est intégralement remboursé.
Les prix affichés sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française applicable (20 %) s'ajoute pour les entreprises établies en France sans numéro de TVA intracommunautaire valide.
Pour les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n'est pas applicable (autoliquidation).
Les prix sont fermes au moment de la commande. Tout devis spécifique est valable 30 jours.
Le paiement est exigible à la commande, en intégralité, par carte bancaire via la plateforme Stripe. Aucune prestation ne débute avant réception du paiement.
En cas de litige sur une facture, le Client doit notifier DEVLOPN par email sous 15 jours à compter de la réception. Au-delà, la facture est réputée acceptée.
Pour les commandes supérieures à 5 000 € HT, un paiement par virement bancaire peut être convenu sur devis préalable.
Délais et pénalités de retard (B2B) : conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de 30 jours suivant la date de réception de la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date de facturation, ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 Code de commerce).
La réalisation de l'audit est conditionnée à la fourniture par le Client, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la commande, des éléments suivants :
À défaut de fourniture des accès dans ce délai, et sauf accord écrit du Prestataire, la commande est annulée et le paiement intégralement remboursé.
Le Client garantit être le titulaire des droits sur le code soumis à l'audit ou disposer des autorisations nécessaires. DEVLOPN ne peut être tenu responsable de toute violation de droits de tiers.
Les délais indiqués (5, 7 ou 10 jours ouvrés) courent à compter de la réception complète des accès au code source, et non de la date de commande.
En cas de dépassement du délai annoncé imputable au Prestataire, le Client peut demander un remboursement proportionnel au délai de retard, sans dépasser 10 % du montant total HT par jour ouvré de retard, dans la limite du prix total payé.
Les délais sont suspendus en cas de force majeure ou d'impossibilité liée à des éléments relevant du Client.
À l'issue de l'audit, le Client reçoit par email :
Le rapport est la propriété intellectuelle du Client dès règlement intégral. Le rapport PDF est transmis par email et constitue la version de référence ; le lien sécurisé d'accès en ligne est valable 30 jours à titre complémentaire.
DEVLOPN ne peut citer la réalisation de manière anonymisée à des fins commerciales qu'avec l'autorisation écrite explicite du Client.
Le code source soumis et les données associées sont supprimés des systèmes de DEVLOPN dans un délai de 30 jours suivant la livraison du rapport.
DEVLOPN s'engage à maintenir la stricte confidentialité du code source et de toute information transmise dans le cadre de la prestation.
Un accord de non-divulgation (NDA) est signé systématiquement avant tout accès au code, sur toutes les offres. DEVLOPN transmet le NDA au Client dès confirmation de commande et ne débute l'analyse qu'après signature.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD).
Les services DEVLOPN étant exclusivement destinés à des clients professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique (Code de la consommation non applicable aux relations B2B).
Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont définies à l'article 11 des présentes CGV.
En l'absence de droit de rétractation légal (cf. article 10 des présentes CGV) :
DEVLOPN s'engage à réaliser la prestation avec soin et diligence. L'audit est une obligation de moyens, non de résultat. Le rapport reflète l'état du code à la date d'analyse et ne peut être exhaustif face à l'évolution continue des standards de sécurité.
La responsabilité de DEVLOPN est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée. DEVLOPN ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du rapport.
L'exécution des obligations de DEVLOPN est suspendue en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs). DEVLOPN en informe le Client dès que possible et les parties conviennent des modalités de poursuite ou d'annulation de la commande.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@devlopn.com ou par courrier : EURL DEVLOPN, 26 Rue du Chapeau Rouge, 69009 Lyon. DEVLOPN s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à une médiation via le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr — avant tout recours judiciaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile applicable aux relations entre professionnels, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Lyon.