38 000 € d'amende pour une ligne manquante dans des CGV — le médiateur de la consommation
Depuis 2016, tout pro vendant à des particuliers doit désigner un médiateur de la consommation et l'afficher — dès le premier client, freelances compris.
38 000 euros d'amende, pour une ligne manquante dans des CGV.
C'est ce qu'a pris une entreprise fin 2023.
Son tort : vendre à des particuliers sans afficher de médiateur de la consommation.
Ça ne vise pas que les grosses boîtes
Auto-entrepreneur, micro-entreprise, indépendant, freelance : dès que tu vends un produit ou un service à un particulier, tu es concerné. Aucun seuil, aucun délai de grâce. Ça s'applique dès le premier client.
L'obligation
Depuis 2016, tu dois désigner un médiateur de la consommation et l'afficher dans :
- tes CGV
- tes devis
- ton site
Le coût
Une convention coûte entre 50 et 150 euros par an, et c'est réglé.
Ton médiateur, il est affiché quelque part ?